Conditions générales de vente

1. Bon de Commande :

Les travaux sont précisés sur un bon de commande ou sur devis.

Toute épreuve doit être acceptée et signée par le client et si celui-ci a omis de signé cet accord il ne pourra en aucun cas contester la réalisation par après.

Dans tous les cas les travaux ne pourront donner lieu à une réclamation ultérieure.

Les réclamations quant à la bonne exécution du devis ne seront recevables que si elles nous sont adressés par recommandé endéans les 8 jours après signature.

Les commandes peuvent être faites par des agents en publicité sous réserve que ceux-ci soient agréés par Pano-sign-service/Pavupapri sprl.

Elles sont considérées comme sérieuses et comme définitives qu’en cas de paiement d’un acompte de 50%, sauf accord contraire.

Pano-Sign-Service/Pavupapri sprl se réserve le droit de revoir le prix des offres en cas d’augmentation de prix des matières premières.

Les offres sont toujours établies hors taxes qui sont à la charge du client.

En cas d’annulation de la commande émanant de l’acheteur et ce avant commencement de l’exécution des travaux, Pano-sign-service/Pavupapri sprl conservera l’acompte à titre d’indemnité de dédit.

2. Maquettes préparations graphiques :

À moins de conventions contraires, les maquettes sont fournies par le client.

Le contenu de ces travaux à reproduire reste à l’entière responsabilité du client et aucune réclamation par des tiers ne peut entraîner la responsabilité de Pano-sign-Service/Pavupapri sprl ni mettre en cause l’exécution du contrat.

Les maquettes doivent être fournies au moins un mois avant la date de livraison de l’ordre.

Le client donnera à Pano-Sign-service/Pavupapri sprl un double de son fichier ou document  et en cas de perte des ceux-ci, le client ne pourra les réclamer.

La reproduction de maquettes spéciales, la fourniture de dispositifs spéciaux, l’éclairage peut donner lieu à des suppléments fixés à des conditions particulières.

Toute épreuve sur matériel définitif sera facturée au client.

Toute demande ultérieure de modification entraînera des frais supplémentaires qui feront l’objet d’une estimation. En cas de désaccord du client, soit l‘acompte sera conservé à titre d’indemnité de dédit soit, si l’exécution a été entamée, l’intégralité du prix du contrat sera due sans aucune réduction.Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone seront exécutées au risque du client.

Sauf convention contraire à la signature du bon de commande les créations graphiques réalisées par Pano-sign-Service/Pavupapri sprl se réserve l’entière propriété artistique.

3. Qualité de la reproduction :

Les reproductions des fichiers peuvent présenter des lignes, des pointillés et des différences de couleurs de 5 à 10% en rapport avec le fichier transmis sans aucune réclamation possible. Et tout changement entraînera des frais supplémentaires à charge du client. Une tolérance de 5 à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature de la matière est à prévoir, et ne permettra aucun recours.

4. Révision des prix :

Nos prix dépendent également des tarifs de nos fournisseurs et de l’évolution de ces tarifs sur le marché, les prix mentionnés sur nos projets de devis et bons de commande ne sont valables que pour la durée d’un mois.

Si l’exécution des travaux devait dépasser la durée d’un mois à dater de l’acceptation de notre devis et de par le fait de notre client, nous nous réservons également le droit d’adapter nos prix.

5. Mandataire :

Toute personne qui passe commande au nom d’un tiers est sensé agir en qualité de mandataire et est caution solidaire et indivisible de ce tiers, il sera tenu de payer la commande même en cas de faillite de celui-ci.

6. Manquement :

En cas de manquement quelconque du client à une ou plusieurs de ses obligations ,Pavupapri/Pano-Sign-Service aura le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans poursuite ou mise en demeure préalable, arrêtera l’exécution de la commande. Le prix du contrat sera alors intégralement dû. Si un manquement est imputable à Pavupapri/Pano-Sign-Service, la même faculté est réservée au client. En ce cas,Pavupapri/Pano-Sign-Service notifiera par recommandé l’estimation de la partie de l’entreprise réalisée. Faute de contestation dans les 8 jours, cette estimation sera considérée comme étant définitivement acceptée. 

7. Retards :

Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’obligent en rien Pano-sign-service/Pavupapri sprl. Aucun retard ne peut donner lieu à une résolution de la convention ni à des dommages-intérêt. Toute modification de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison.

8. Reprise marchandises :

Sauf accord préalable, les frais d’entreposage et de conservation d’une commande sont à charge du client si celui-ci n’est pas venu rechercher sa marchandise dans les 8 jours ouvrables suite à un avertissement oral de la mise en disposition de celle-ci.

Montant forfaitaire de 35 € HTVA/mois.

9. Pose sur support en nos locaux :

En cas de transmission de textiles qui sont la propriété du client, celui-ci prend l’entière responsabilité du textile transmis en cas de détérioration de celui-ci.

Le client dégage Pano-sign-service/Pavupapri sprl de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout matériel lui appartenant. Le client dégage la responsabilité de Pano-Sign-Service /Pavupapri sprl quant à la bonne adhérence sur un matériel transmis par lui.

10. Transport marchandise:

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison.

11. Propriété :

Toute marchandise restera la propriété de Pano-Sign-Service/Pavupapri sprl tant que le paiement total n’aura pas été exécuté. En cas de pose chez le client, Pano-sign-service/Pavupapri sprl se réserve le droit de reprendre sa marchandise non payée et aucune réclamation ne pourra être faite si la dépose entraîne des dégâts au matériel du client.

11. Pose chez le client :

En cas de pose chez le client de lettrages ou de panneaux, celui-ci aura prévu les nettoyages des supports et décollages des anciens lettrages ou dépose des anciens supports. Si ceux- ci sont à réaliser par Pano-Sign-service/Pavupapri sprl le client dégage toute responsabilité quand aux détériorations dues aux UV’s, griffes et autres incidents de dépose. Des frais de dépose, de nettoyage et de produits seront à ajouter à la facture si cela n’a pas été prévu à la commande.

Tout véhicule devra être présenté propre, sans traces de goudron ou autres salissures, les frais de nettoyage seront à charge du client.

Lors de la pose sur support qui est la propriété du client, celui-ci doit être présent ou être représenté pour désigner l’emplacement des poses exactes des lettrages, en son absence ou de son représentant, la personne représentant Pano-Sign-service/Pavupapri sprl prendra les initiatives voulues pour réaliser l’entreprise commandée sans possibilité de contestation ou recours ultérieur.

12. Responsabilité d’affichage/d’édition:

Les obtentions pour les autorisations légales des affichages ou d’édition restent à l’entière responsabilité du client.

13. Acceptation :

Nos factures sont réputées définitivement acceptées sauf réclamation motivée par recommandé dans les 8 jours de l’envoi de celles-ci. Les plaintes peuvent uniquement donner lieu au remplacement des biens non conformes, sans aucune autre indemnité.

14.RGPD :Pavupari sprl s’engage à protéger les données personnelles du client conformément au règlement sur la protection des données (RGPD).Ces infos resteront confidentielles à usage exclusivement interne et serviront uniquement dans le cadre de la mission confiée.

15. Paiement :

Sauf stipulation contraire les factures de Pavuparisprl/Pano-Sign-service sont payables au grand comptant.

Le défaut de paiement d’une facture entraîne de plein droit l’éligibilité des factures non encore échues. Les premiers frais de rappel s’élèvent à 15 € d’office.

En cas de non paiement à échéance entraîne une exécution de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité de 10% de la valeur de la facture avec un minimum de 120 € et intérêt de retard de 8 % / An, ce sans préjudice des éventuels frais de justice et de conseil.

En cas de pose sur des supports appartenant au client comme vitrines, panneaux ou véhicules, le solde du paiement sera remis à la personne déléguée par Pano-sign-service /Pavupapri sprl en fin de travaux sauf accord préliminaire contraire. En cas de non paiement, cette personne pourra enlever les lettrages posés précédement. Des frais supplémentaires de perte de temps et de déplacements seront dus.

16. Droits belges : Toute convention conclue par Pano-Sign-service/Pavupari sprl est soumise au droit belge. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.